Francia – Servicios de agentes judiciales – Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Objeto del contrato

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Condiciones técnicas y administrativas

Verifique las condiciones en los documentos oficiales.

Documentos

Evaluación

Puntuación explicable por reglas; no garantiza elegibilidad.

Datos por verificar

Verifique las condiciones en los documentos oficiales.

Importe publicado: No indicado